Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel QualiCRM, solution de gestion commerciale et opérationnelle à destination des entreprises de services.

Les présentes CGU valent également conditions générales de vente (CGV) de l'abonnement QualiCRM.

L'accès au logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est donnée par une case à cocher à l'inscription, à l'activation de l'essai gratuit et à la souscription d'un abonnement ; sa date et la version acceptée sont enregistrées. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser toute utilisation du logiciel.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle : la nouvelle version leur est présentée à leur connexion suivante et doit être acceptée pour continuer.

Accès au logiciel

QualiCRM propose les niveaux d'accès suivants :

Les prix en vigueur (abonnement et sièges, mensuel et annuel) sont ceux de la grille tarifaire affichée dans l'application, rubrique Abonnement, lus en temps réel auprès du prestataire de paiement au moment de la souscription. Les présentes CGU ne fixent aucun prix.

L'accès est conditionné à la création d'un compte avec une adresse email valide. Chaque compte est strictement personnel et non cessible.

Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Ne pas utiliser le logiciel à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du logiciel ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ;
• Se conformer à la réglementation RGPD pour toutes les données personnelles traitées via le logiciel.

Données et confidentialité

Les données saisies dans QualiCRM (clients, contrats, factures, employés, interventions) appartiennent exclusivement à l'entreprise cliente. L'éditeur ne procède à aucune revente ni exploitation commerciale de ces données.

En tant que responsable de traitement, l'entreprise cliente est seule responsable du respect du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients et employés.

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité

Factur-X et obligations légales

QualiCRM propose la génération de factures au format Factur-X BASIC (EN 16931), conforme à la réglementation française sur la facturation électronique B2B. Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026 ; émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

L'utilisateur est responsable de la complétude et de l'exactitude des informations renseignées (SIRET, N° TVA, adresses) pour garantir la validité légale des factures générées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Non-paiement de l'abonnement ;
• Usage frauduleux ou abusif du logiciel.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'écran Abonnement, et le propriétaire du compte peut fermer son compte depuis Mon compte → Fermer mon compte, ou en contactant l'éditeur.

À la fin de l'accès (résiliation arrivée à son terme, abonnement impayé, essai expiré ou fermeture du compte par son propriétaire), les modalités suivantes s'appliquent :

• Pendant 90 jours à compter de la fin de l'accès, les données du compte sont conservées. L'utilisateur peut les exporter à tout moment depuis Mon compte → Exporter mes données (archive zip : données au format JSON, factures et avoirs en PDF, export comptable FEC) ; ces exports restent possibles pendant ces 90 jours. La réactivation de l'abonnement pendant cette période rétablit l'accès complet.
• L'utilisateur doit exporter ses données avant la fermeture du compte — en particulier ses propres factures, qu'il est tenu de conserver pendant 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) — depuis Mon compte → Exporter mes données, ainsi que les PDF et l'export comptable de ses modules tant que l'accès est ouvert. Passé le délai de 90 jours, aucune restauration n'est possible.
• 30 jours avant la suppression, le propriétaire du compte est prévenu par email et par notification dans l'application.
• Au terme des 90 jours, l'ensemble des données du compte (clients, factures, salariés, interventions, documents, comptes utilisateurs) est définitivement supprimé des serveurs de QualiCRM. Cette suppression est automatique et irréversible. Seule exception : les factures de l'abonnement émises par l'éditeur sont conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce), avec l'identité de l'abonné telle qu'elle figurait à leur émission — comme le prévoit le contrat de sous-traitance (DPA).
• L'utilisateur reste seul responsable de l'export et de la conservation de ses données et documents pour ses propres obligations réglementaires (notamment la conservation de ses factures pendant 10 ans) : QualiCRM ne les conserve pas au-delà des 90 jours.
• La fermeture du compte par son propriétaire (Mon compte → Fermer mon compte) coupe immédiatement l'accès au logiciel et au portail client ; les données suivent ensuite les mêmes règles : conservation 90 jours avec export possible, puis suppression définitive, avec la même exception pour les factures d'abonnement. Un collaborateur (compte non propriétaire) peut supprimer son propre compte depuis Mon compte : seules ses données personnelles sont alors effacées, immédiatement.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact : contact@connexcium.fr